Garantie commerciale

Garantie commerciale MYNED CORPORATION

 

La présente garantie commerciale, offerte par la société Myned Corporation, permet à toute personne ayant commandé un ou plusieurs produits sur son site Internet, accessible à l’adresse https://myfit-solutions.com, de bénéficier de droits spécifiques outre les droits et garanties légales dont il bénéficie en vertu du droit applicable et reproduits à la fin du présent document. La présente garantie commerciale est à rapprocher des Conditions Générales de Vente, accessibles à l’adresse https://myfit-solutions.com/conditions-generales-de-ventes/. Les termes en majuscule du présent document sont définis dans les Conditions Générales de Vente.

 

La société Myned Corporation, SAS au capital de 22 205,00 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 837 707 769, dont le siège social est situé 5Bis, rue de la solidarité – 69230 Saint Genis Laval, France, propose au Client ayant commandé un ou plusieurs Produits sur le Site Internet une garantie commerciale dans les conditions suivantes.

 

Article 1 – Contenu de la garantie commerciale

La Société garantit gratuitement tout Produit acheté directement sur le Site Internet contre toute panne, défaut (en particulier de fabrication) et tout dysfonction du Produit, sous réserve des exclusions prévues à l’article 2 ci-après.

Cette garantie s’applique exclusivement Client du Site, acheteur initial du Produit ou à toute personne l’ayant reçu en cadeau dans son emballage original. Elle ne s’applique pas aux acheteurs ou bénéficiaires ultérieurs du Produits.

En cas de panne, défaut ou dysfonctionnement apparaissant sur un Produit acheté sur le Site Internet, justifiée par des éléments de preuve par le Client (photographies ou vidéos en particulier), la Société s’engage à remplacer le Produit concerné par un Produit équivalent, neuf ou remis à neuf pendant la durée de garantie telle que définie à l’article 3 ci-après.

 

Article 2 – Exclusion de garantie

La garantie commerciale ne couvre pas les dommages causés au Produit résultant d’une usure normale du Produit, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation inappropriée du Produit, du mauvais entretien, en particulier si l’utilisation a entraîné un déchirement ou un étirement de l’attache silicone entre le Produit et l’écouteur.

Par ailleurs, la garantie commerciale ne pourra être mise en œuvre en cas d’intervention non autorisée sur le Produit par le Client, à savoir en particulier les opérations de modification structurelle et/ou de personnalisation non autorisées du Produit.

 

Article 3 – Durée de la garantie commerciale

La garantie commerciale est valable pour l’ensemble des Produits achetés sur le Site Internet pendant une période une année à compter de la date initiale d’achat du Produit concerné.

 

Article 4 – Modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale

Le Client souhaitant bénéficier de la garantie commerciale devra contacter la Société par courrier postal à l’adresse 5Bis, rue de la solidarité – 69230 Saint Genis Laval – France ou par courrier électronique à l’adresse contact@myfit-solutions.com.

Le Client devra indiquer de quel Produit il s’agit, apporter des photographies ou vidéos à l’appui de sa demande attestant de la panne, du défaut ou du dysfonctionnement apparaissant sur ledit Produit et accompagner sa demande d’une pièce d’identité ainsi que de la preuve d’achat du Produit concerné. Il devra enfin fournir une adresse postale valide et une adresse électronique qu’il consulte régulièrement pour permettre à la Société de mettre en œuvre la garantie.

Après validation de la mise en œuvre de la garantie par la Société, dans le respect des conditions définies aux présentes, la Société indiquera au Client les modalités de retour du Produit.

Le Client devra renvoyer le Produit concerné à ses frais.

 

Article 5 – Garanties légales (conformité et vices cachés)

Conformément aux stipulations des Conditions Générales de Vente et indépendamment de la présente garantie commerciale, la Société est en toute hypothèse tenue de respecter la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation ainsi que la garantie des vices cachés prévus aux articles 1641 à 6148 et 2232 du code civil.

 

Législation applicable :

Art. L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

Art. 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

 

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