Conditions générales de ventes

Version à jour le 3 juillet 2019

Avant de procéder à toute commande sur le site internet https://myfit-solutions.com (ci-après « le Site Internet » ou « le Site »), veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV » ou « les Conditions Générales »). Elles définissent les conditions et modalités d’achat, sur le Site, des produits commercialisés par la société Myned Corporation (ci-après « la Société ») se rapportant à des embouts sur-mesure pour écouteurs de musique, pour chaque utilisateur (ci-après « les Produits »).

L’achat d’un ou plusieurs Produit(s) sur le Site est déconseillé pour toutes personnes ayant des problèmes physiques auriculaires et auditifs.

Le site Internet https://myfit-solutions.com est un service de vente en ligne des Produits. Il est édité par :

  • La société  Myned Corporation, SAS au capital de 22 205,00 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 837 707 769,
  • dont le siège social est situé 5Bis, rue de la solidarité – 69230 Saint Genis Laval, France
  • adresse URL du site : https://myfit-solutions.com
  • e-mail : xd@myfit-solutions.com
  • téléphone : +7.67.04.69.69

Tout client, acheteur ou utilisateur du Site (ci-après « le Client ou « Vous ») utilisant les services proposés sur le Site internet et souhaitant procéder à l’achat de Produit(s) déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à toute passation de commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation ferme, définitive et expresse des CGV.

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter en droit français.

Article 1 – Principes

Les CGV s’appliquent pour toute commande de Produits sur le Site Internet par le Client et expriment l’intégralité des obligations entre les parties.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes de Produits en dehors du Site Internet, en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Les CGV sont accessibles sur le site internet MyFit Solutions et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La version applicable pour chaque achat de Produit(s) est celle en ligne au moment de la commande et expressément acceptée par le Client.

La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne pour toute commande à venir.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits par la Société sur le Site Internet.

Le Client est expressément informé que les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur le Site de Produits livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@myfit-solutions.com

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande de toutes les informations nécessaires à l’achat de Produit(s) sur le Site et avoir procédé à une commande après s’être assuré que le(s) Produit(s) correspond(ent) et sont en adéquation avec ses besoins.

Article 4 – La commande

Le Client a la possibilité de passer une commande de Produit(s) en ligne, à partir du Site Internet et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client sera informé de toute indisponibilité du Produit commandé.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter expressément les présentes CGV en cliquant sur la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente du Site Internet ». Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.

Au moment de la commande, le Client devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison du/des Produit(s) et enfin valider le mode de paiement.

L’achat du/des Produit(s) sera considéré comme définitif :

  • après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société, par courrier électronique ;
  • et après encaissement par la Société de l’intégralité du prix de vente du/des Produit(s).

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente sur le Site.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Pour la garantie commerciale offerte à chaque commande, merci de vous rapporter à l’article 14-3.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut envoyer un mail à la Société à l’adresse suivante : contact@myfit-solutions.com.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client pour l’achat du/des Produit(s) sur le Site et, par conséquent : exigibilité immédiate, par la Société, des sommes dues au titre de l’achat du ou des Produit(s) par le Client.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société à l’adresse email suivante : contact@myfit-solutions.com.

Article 6 – Confirmation de commande

Après validation de la commande par la Société, en fonction des stocks disponibles, le Client recevra confirmation de la commande par courrier électronique.

L’attention du Client est attirée sur le fait que certains Produits sont faits sur mesure en fonction des particularités de chaque Client. Ainsi, suite à la passation de commande d’un Produit fait sur mesure, le Client recevra une notification :

  • lui demandant de télécharger une application permettant de scanner une partie de ses oreilles pour les besoins de la fabrication finale du Produit ;
  • de sélectionner la marque de comptabilité souhaitée.

Ce n’est qu’à l’issue de l’envoi du scan sur l’application et de la marque sur le Site que le Client aura finalisé sa commande du Produit sur mesure et que le délai de livraison pourra s’écouler.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés servant à la passation de la commande de Produit(s) ou à la réception du paiement seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Ils pourront être produits à titre de preuve en cas de différend entre les parties.

Article 8 – Informations sur les produits

Les Produits régis par les CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la Société. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, dans la mesure des moyens possibles.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, la Société s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande par le Client, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués sur le récapitulatif de paiement avant la validation de la commande. Les frais de livraison sont payables TTC et à la charge du Client, y compris en cas d’exercice du droit de rétractation en application de l’article 15 des présentes.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés sur le Site.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de la part du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société et listés sur le Site.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations et ressources financières nécessaires pour utiliser le mode de paiement et procéder au paiement du/des Produit(s) commandé(s), lors de la validation de la commande. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La Société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : carte bancaire via le service Monetico Paiement de la banque CIC.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du service de livraison de la Société, qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

En cas d’indisponibilité du/des Produit(s) commandé(s), le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du/des Produit(s) concerné(s).

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai de livraisons est défini au cas par cas, pouvant aller jusqu’à 6 (six) mois après le paiement de la commande par le Client.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées au Client au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client est invité à contacter la Société pour vérifier les modalités de commande et de livraison. A compter de cette prise de contact, la Société aura un délai supplémentaire raisonnable pour s’exécuter.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement annuler sa commande et obtenir remboursement du prix du/des Produit(s) commandé(s). Le cas échéant, la commande sera considérée comme annulée à réception par la Société de la lettre l’informant de l’annulation, sauf si la Société s’est exécutée entre-temps.

Le remboursement du prix du/des Produit(s) devra intervenir au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception par la Société du courrier d’annulation par le Client.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est tenu de vérifier, à la livraison, l’exactitude des Produits commandés. Tout colis renvoyé à la Société par le service de livraison à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par lui à signer en son nom, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves à la Société et au transporteur au plus tard dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception du ou des Produit(s).

Si les Produits nécessitent d’être renvoyés à la Société, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la Société dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté s’il est dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 13 – Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès de la Société, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@myfit-solutions.com.
  • par courrier postal avec demande d’accusé de réception à l’adresse : 5Bis, rue de la solidarité – 69230 Saint Genis Laval, France.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

À réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro d’échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un Produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 22, montée Nicolas de Lange, 69005 Lyon.

 

Article 14 – Garantie des produits

 14-1 Garantie légale de conformité

La Société est garant de la conformité du Produit à la description qui en est faite sur le Site Internet. La Société est garante des défauts de conformité du Produit s’il est avéré que le Produit est impropre à l’usage qui en est attendu par le Client résultant de sa description sur le Site Internet.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du Produit pour agir en justice ;
  • le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que le choix du Client n’engendre pas de coût manifestement disproportionné pour la Société au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, dans les conditions prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • si la réparation et le remplacement du Produit sont impossible, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix d’achat par la Société ou bien garder le Produit et se faire rendre une partie du prix d’achat, sous réserve que le défaut de conformité soit majeur.

La Société est libre d’apporter la preuve que le Produit vendu est conforme à la description qui en était faite sur le Site et qu’il est propre à l’usage habituellement attendu.

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, la Société est garante des vices cachés pouvant affecter le Produit vendu. Il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du Produit et sont de nature à le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client, le cas échéant, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

14-3 Garantie commerciale

En complément des garanties légales rappelées ci-avant avant qui s’appliquent à l’achat de Produits en vente sur le Site, la Société offre gratuitement au client une garantie commerciale, dont les conditions sont définies au sein du document accessible en ligne à l’adresse https://myfit-solutions.com/garantie-commerciale/ Ce document est également reproduit en annexe des présentes.

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation ne concerne pas les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, le Client est informé qu’il ne pourra pas retourner les Produits qui ont été fait sur mesure par la Société.

Pour tous les autres Produits standards, préalablement à leur renvoi, le Client doit informer la Société de son intention de retourner le(s) Produit(s) commandé(s), par courrier électronique à l’adresse contact@myfit-solutions.com ou par courrier postal avec demande d’accusé de réception à l’adresse 5Bis, rue de la solidarité – 69230 Saint Genis Laval, France.

Une fois cette notification effectuée, le Client doit, sans dépasser le délai de 14 jours à compter de la livraison du Produit, renvoyer le(s) Produit(s) concerné(s) dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf. Le retour doit être accompagné de la facture d’achat (confirmation de commande).

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception, par la Société, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, attentats, manifestations imprévues, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 (trois) mois, les CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet reste la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent, qu’il s’agisse, sans que cette liste ne soit limitative, du site, du code source, du graphisme, des images, des textes, etc.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu en dehors de la visualisation du Site Internet pour une utilisation strictement personnelle est formellement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Données à caractère personnel

Le renseignement des informations nominatives et personnelles relatives au Client est nécessaire au bon fonctionnement du Site Internet.

Les informations recueillies par la Société à partir du Site Internet et dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client comprennent des données à caractère personnel et font l’objet d’un traitement, dont la Société est le responsable.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

  • ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
  • connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
  • profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
  • paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
  • communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

La Société informe le Client qu’elle respecte les lois et règlements en vigueur et applicables à tous traitements de données à caractère personnel au sein de l’Union européenne et en particulier le Règlement général de protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 n°2016/679.

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Les traitements de données réalisés par la Société sont destinés à assurer une gestion du portefeuille de Clients ayant recours aux services du Site Internet.

La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel sont notamment nécessaires à l’inscription, l’identification, la gestion du compte du Client.

La Société traite les données à caractère personnel des Clients également à des fins de gestion interne, de promotion et de publicité ainsi pour des finalités marketing et commerciales.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du Site par le Client ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
  • mise en œuvre d’une assistance Client ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données sont hébergées par

Amazon Web Services LLC
P.O. Box 81226
Seattle, WA 98108-1226
http://aws.amazon.com

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • lorsque le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
  • lorsque le Client autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données ;
  • lorsque le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du Client dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le Site impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients en seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@myfit-solutions.com.

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude.
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : les Clients peuvent de demander au Site de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les Clients peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

La Société ne pourra passer outre la demande de suppression, de rectification ou d’opposition émise par le Client qu’en présence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement, qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés du Client ou bien pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Pour l’exercice de ces droits, le Client doit joindre une copie de son justificatif d’identité.

La durée de conservation des données est équivalente à toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et la Société. Néanmoins, la Société se réserve le droit de conserver les données à caractère personnel du Client en cas de suspicion ou risque d’un contentieux avec le Client ou bien sur demande officielle de la part d’un organisme public, administratif, judiciaire ou étatique.

L’Utilisateur est informé qu’il pourra formuler toute réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL – https://www.cnil.fr/).

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les CGV de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 24 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français ou du lieu de résidence du Client, s’il n’est pas professionnel ou s’il n’agit pas dans le cadre de ses fonctions professionnelles. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.

Annexe: Garantie commerciale MYNED CORPORATION

La présente garantie commerciale, offerte par la société Myned Corporation, permet à toute personne ayant commandé un ou plusieurs produits sur son site Internet, accessible à l’adresse https://myfit-solutions.com, de bénéficier de droits spécifiques outre les droits et garanties légales dont il bénéficie en vertu du droit applicable et reproduits à la fin du présent document. La présente garantie commerciale est à rapprocher des Conditions Générales de Vente, accessibles à l’adresse https://myfit-solutions.com/conditions-generales-de-ventes/. Les termes en majuscule du présent document sont définis dans les Conditions Générales de Vente.

La société Myned Corporation, SAS au capital de 22 205,00 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 837 707 769, dont le siège social est situé 5Bis, rue de la solidarité – 69230 Saint Genis Laval, France, propose au Client ayant commandé un ou plusieurs Produits sur le Site Internet une garantie commerciale dans les conditions suivantes.

Article 1 – Contenu de la garantie commerciale

La Société garantit gratuitement tout Produit acheté directement sur le Site Internet contre toute panne, défaut (en particulier de fabrication) et tout dysfonction du Produit, sous réserve des exclusions prévues à l’article 2 ci-après.

Cette garantie s’applique exclusivement Client du Site, acheteur initial du Produit ou à toute personne l’ayant reçu en cadeau dans son emballage original. Elle ne s’applique pas aux acheteurs ou bénéficiaires ultérieurs du Produits.

En cas de panne, défaut ou dysfonctionnement apparaissant sur un Produit acheté sur le Site Internet, justifiée par des éléments de preuve par le Client (photographies ou vidéos en particulier), la Société s’engage à remplacer le Produit concerné par un Produit équivalent, neuf ou remis à neuf, pendant la durée de garantie telle que définie à l’article 3 ci-après.

Article 2 – Exclusion de garantie

La garantie commerciale ne couvre pas les dommages causés au Produit résultant d’une usure normale du Produit, ou d’une utilisation inappropriée du Produit, du mauvais entretien, en particulier si l’utilisation a entrainé un déchirement ou un étirement de l’attache silicone entre le Produit et l’écouteur.

Par ailleurs, la garantie commerciale ne pourra être mise en œuvre en cas d’intervention non autorisée sur le Produit par le Client, à savoir en particulier les opérations modification structurelle et/ou de personnalisation non autorisées du Produit.

Article 3 – Durée de la garantie commerciale

La garantie commerciale est valable pour l’ensemble des Produits achetés sur le Site Internet pendant une période une année à compter de la date initiale d’achat du Produit concerné.

Article 4 – Modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale

Le Client souhaitant bénéficier de la garantie commerciale devra contacter la Société par courrier postal à l’adresse 5Bis, rue de la solidarité – 69230 Saint Genis Laval – France ou par courrier électronique à l’adresse contact@myfit-solutions.com.

Le Client devra indiquer de quel Produit il s’agit, apporter des photographies ou vidéos à l’appui de sa demande attestant de la panne, du défaut ou du dysfonctionnement apparaissant sur ledit Produit et accompagner sa demande d’une pièce d’identité ainsi que de la preuve d’achat du Produit concerné. Il devra enfin fournir une adresse postale valide et une adresse électronique qu’il consulte régulièrement pour permettre à la Société de mettre en œuvre la garantie.

Après validation de la mise en œuvre de la garantie par la Société, dans le respect des conditions définies aux présentes, la Société indiquera au Client les modalités de retour du Produit.

Le Client devra renvoyer le Produit concerné à ses frais à l’adresse de la Société mentionnée ci-dessus.

Article 5 – Garanties légales (conformité et vices cachés)

Conformément aux stipulations des Conditions Générales de Vente et indépendamment de la présente garantie commerciale, la Société est en toute hypothèse tenue de respecter la garantie légale de conformité prévue à l’article L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation ainsi que la garantie des vices cachés prévus aux articles 1641 à 6148 et 2232 du code civil.

Législation applicable :

Art. L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Art. L. 217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Art. L. 217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Art. L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

Art. 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

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